COUR D'ARBITRAGE DU TOGO. +228 22 20 63 60/+228 90 04 47 61 cato_mca@yahoo.fr / contact@cato-tg.org
C’est sous l’impulsion du gouvernement togolais que la Cour d’Arbitrage et de Médiation du Togo, communément appelée « CATO » a été créée par la loi n° 89/31 du 28 novembre 1989. Les textes de fonctionnement n’ont été réellement adoptés qu’en novembre 2005.
Dans le cadre de sa mission de promotion du développement économique des entreprises et des activités commerciales au Togo, la Chambre de Commerce et d’Industrie du Togo (CCIT), institution de régulation des acteurs du monde des affaires a décidé de mettre en place un Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation suivant la loi N° 89 /31 du 28 Novembre 1989.
Le 1er janvier 2011, le Président de la CCIT Monsieur Jonathan FIAWOO signe l’entrée en vigueur du règlement d’application pris conformément à l’article 43 de la loi N° 89/31 du 28 novembre 1989 et en respect de l’Acte Uniforme OHADA sur le droit de l’Arbitrage, portant sur les statuts et règlements de Conciliation-Médiation et d’Arbitrage de la CATO.
Ce Centre est une innovation majeure qui va contribuer à l’amélioration, à l’assainissement, et à la sécurisation de l’environnement juridique et judiciaire au Togo. Il va également renforcer la confiance entre les opérateurs économiques togolais et leurs partenaires étrangers et aussi désengorger les juridictions étatiques.
Créée depuis le 28 novembre 1989 par la loi n° 89/31, la Cour d’Arbitrage du Togo (CATO) a débuté ses activités au second semestre de l’année 2011. Une cérémonie officielle de lancement de ses activités a eu lieu le 21 novembre 2011 au siège de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Togo à Lomé.
Depuis sa création en 2011 jusqu’en octobre 2020, la CATO a enregistré 79 affaires, dont 52 en arbitrage et 27 en médiation/conciliation. Elle a également connu trois (03) Conseils d’Administration.
Elle est un organisme autonome exerçant sa mission dans une totale indépendance vis-à-vis de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Togo et de ses organes ; elle ne poursuit pas un but lucratif.
La CATO a un statut de droit privé, est dotée de la personnalité morale et bénéficie de l’autonomie financière.
Son siège est fixé à Lomé dans les locaux mis à sa disposition par la Chambre de Commerce et d’Industrie du Togo (CCIT).
Adresse : CATO, sise dans l’enceinte de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Togo (CCIT), Angle Avenue de la Présidence / Avenue Georges Pompidou.
Téléphones : +228 22 20 63 62
E-mail : cato_mca@yahoo.fr
Site web: www.cato-tg.com
La CATO a pour mission de mettre à la disposition des opérateurs économique des modes alternatifs pour le règlement de leurs différends.
Elle a pour objectifs de :
En tant qu’organisme autonome, la CATO exerce sa mission dans une totale indépendance vis-à-vis de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Togo et de ses organes.
Les sommes demandées aux personnes physiques ou morales qui ont recours à la CATO, telles qu’elles figurent dans le Règlement de conciliation-médiation et le Règlement d’arbitrage et dans leurs annexes relatives aux frais, ont exclusivement pour objet, d’une part d’assurer le remboursement forfaitaire des services assurés par la CATO et, d’autre part, de permettre le paiement des honoraires des médiateurs ou arbitres et des frais de mise en œuvre des procédures engagées à la demande des parties.
La structure d’une entreprise est l’ensemble des dispositifs par lesquels elle repartit, coordonne et contrôle ses activités.
La CATO comporte trois organes :
Il est composé de sept (07) membres dont trois (03) membres représentants de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Togo, le Procureur Général près la Cour d’Appel de Lomé ou son représentant, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats ou son représentant, un membre représentant du Ministère de la Justice, un membre représentant du Ministère de l’Intérieur. Les membres du Conseil sont nommés pour trois (03) ans par le Président de la CCIT. Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs d’administration générale de la Cour. Il prend toutes les mesures qu’il juge utiles pour assurer le développement de l’institution. Il peut procéder aux modifications des statuts, du règlement de conciliation-médiation et du Règlement d’arbitrage ainsi que des différents barèmes de frais et honoraires. Sur proposition du Secrétaire Général, il approuve le budget de la CATO, désigne les membres du Comité de médiation et d’arbitrage et établit chaque année une liste d’experts et d’arbitres.
Le Comité de médiation et d’arbitrage est composé de sept (07) membres désignés pour trois (03) ans par le Conseil d’Administration de la CATO, sur proposition du Secrétaire Général, parmi les personnalités connues pour leur probité, leur expertise en matière juridique ou judiciaire et leur indépendance d’esprit. Il comprend deux (02) opérateurs économiques, un (01) juriste d’entreprise, un (01) magistrat, un (01) avocat, un (01) notaire et un (01) enseignant de droit. Le Comité a pour mission d’assurer une bonne application des différents règlements de la CATO. S’il le juge opportun, il peut statuer en formation plénière de sept (07) membres ou en formation restreinte de trois (03) membres avec des quorums respectifs de quatre (04) et deux (02) membres présents. Il veille au respect du caractère strictement confidentiel des procédures qui lui sont soumises et qui s’imposent à ses membres, au personnel de la CATO, aux parties et à leurs conseils.
Il est dirigé par un Secrétaire Général. Le Secrétaire Général est le responsable administratif et financier de la CATO. Le secrétariat général est organisé en trois services spécialisés :
Il assure la gestion matérielle des procédures de conciliation, d’arbitrage, de concordat amiable et d’expertise et est dirigé par le greffier en chef.
Assure la gestion financière et comptable de la Cour. Il est dirigé par le chef comptable
Assure la gestion administrative de la Cour. Il est dirigé par un Chef service administratif
Les activités des différents services sont coordonnées et supervisées par le Secrétaire Général sous le contrôle du Président du CA.
III. LES MODES DE REGLEMENTS ET PROCEDURES D’ARBITRAGE DE LA CATO
La Cour peut être saisie en vue du règlement des différends soit par : voie de conciliation-médiation, soit par voie d’arbitrage.
La conciliation-médiation est un processus amiable de résolution des différends. Son objectif est d’aider les parties à parvenir à une solution négociée optimale, ou à défaut, acceptable par l’ensemble des parties. Elle prend fin par la signature d’un protocole d’accord, ou le cas échéant par la rédaction d’un procès-verbal de non-conciliation.
L’arbitrage est un mode de règlement des litiges par lequel les parties confient conventionnellement à une ou plusieurs personnes privées appelées arbitres, l’examen de leurs différends. Il prend fin par le prononcé d’une sentence qui a caractère obligatoire pour les parties, donc exécutoire.
Sur la base d’une clause compromissoire insérée dans un contrat ou une convention d’arbitrage en vertu duquel tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’exécution de ce contrat sera réglé conformément au règlement d’arbitrage de la CATO.
Sur la base d’une convention dite de compromis d’arbitrage par laquelle les parties décident de soumettre ce litige au règlement d’arbitrage de la CATO.
Les procédures arbitrales et de médiation sont confidentielles. Toutes les audiences et les rencontres se tiennent à huis clos, de manière à répondre au souci des parties de ne pas divulguer l’existence d’un contentieux ponctuel.
L’arbitre est tenu de rendre sa sentence dans un délai de six (06) mois et le médiateur dans un délai de deux (02) mois. Car « le temps c’est de l’argent ».
Les parties peuvent choisir la procédure qui leur convient dans le cadre du déroulement de l’instance arbitrale ou de la procédure de médiation.
Le choix de l’arbitre ou du médiateur n’obéit à aucune restriction particulière. L’arbitre ou le médiateur peut être togolais ou de toute autre nationalité. Toutefois, ils doivent être et demeurer indépendants des parties. Ils ne peuvent recevoir directement une quelconque rémunération des parties.
Le coût de l’arbitrage de la CATO est raisonnable si l’on tient compte des barèmes en vigueur dans la plupart des Centres d’arbitrage.
Les litiges sont réglés dans un cadre apaisé et convivial, ce qui permet la poursuite des relations d’affaires.
La partie qui souhaite recourir à l’arbitrage adresse sa demande au Secrétaire Général de la CATO. La demande est déposée au Secrétariat Général en autant d’exemplaires qu’il y a de parties, plus un pour le Secrétariat Général et un pour chaque arbitre.
Cour D'arbitrage du Togo .