Cato

Cour d'arbitrage et de médiation du Togo

Description

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Cour d'arbitrage et de médiation du Togo

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Cour d'arbitrage et de médiation du Togo

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POURQUOI LA CATO ?

La Cour d’Arbitrage du Togo (CATO) été créée par la loi N° 89-31 du 28 novembre 1989 et rendu opérationnelle en novembre 2011. Sa création rentre dans le cadre des réformes faites par l’Etat togolais en vue d’améliorer, d’assainir et de sécuriser l’environnement juridique et judiciaire des affaires.

Cette création concoure non seulement à l’instauration d’un climat de confiance entre les opérateurs économiques nationaux ensuite entre ces derniers et leurs partenaires étrangers mais aussi représente un moyen de désengorgement les tribunaux étatiques.

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Mission de la Cato

MISSION DE LA CATO La Cour d’Arbitrage du Togo (CATO) offre aux opérateurs économiques et aux investisseurs un cadre adéquat et fiable pour le règlement de leurs différends dans le souci de pérenniser leurs relations d’affaires nationaux. Elle met à la disposition des acteurs du commerce l’arbitrage comme moyen de règlement de leur différend. Elle promeut en général la pratique des modes alternatifs de règlement des différends (arbitrage, médiation, conciliation).

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ARBITRAGE

L'arbitrage repose sur une convention d'arbritage

PROCEDURE D’ARBITRAGE

Avant la naissance du litige

Sur la base d’une convention appelée clause compromissoire, les parties s’engagent à...

Après la naissance du litige

Sur la base d’une convention appelée compromis d’arbitrage...

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