COUR D'ARBITRAGE DU TOGO. +228 22 20 63 60/+228 90 04 47 61 cato_mca@yahoo.fr / contact@cato-tg.org
La Cour d’Arbitrage du Togo (CATO) été créée par la loi N° 89-31 du 28 novembre 1989 et rendu opérationnelle en novembre 2011. Sa création rentre dans le cadre des réformes faites par l’Etat togolais en vue d’améliorer, d’assainir et de sécuriser l’environnement juridique et judiciaire des affaires.
Cette création concoure non seulement à l’instauration d’un climat de confiance entre les opérateurs économiques nationaux ensuite entre ces derniers et leurs partenaires étrangers mais aussi représente un moyen de désengorgement les tribunaux étatiques.
Sur la base d’une convention appelée clause compromissoire, les parties s’engagent à...