COUR D'ARBITRAGE DU TOGO. +228 22 20 63 60/+228 90 04 47 61 cato_mca@yahoo.fr / contact@cato-tg.org
La Cour d’Arbitrage du Togo (CATO) porte à la connaissance des opérateurs économiques,
des ordres judiciaires nationaux et du public qu’en raison de
la réfection de ses locaux à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Togo (CCI-TOGO),
ses services seront temporairement transférés à partir du
lundi 20 janvier 2025 dans le quartier Adoboukomé, rue Brazza, dans l’ancien immeuble de la compagnie d’Assurance
et de Courtage dénommée « PROTECTRICE ASSURANCES », derrière l’ancien cinéma Rex.
Pour toutes informations supplémentaires veuillez contacter le 92 27 79 99.
La Cour d’Arbitrage du Togo (CATO) été créée par la loi N° 89-31 du 28 novembre 1989 et rendu opérationnelle en novembre 2011. Sa création rentre dans le cadre des réformes faites par l’Etat togolais en vue d’améliorer, d’assainir et de sécuriser l’environnement juridique et judiciaire des affaires.
Cette création concoure non seulement à l’instauration d’un climat de confiance entre les opérateurs économiques nationaux ensuite entre ces derniers et leurs partenaires étrangers mais aussi représente un moyen de désengorgement les tribunaux étatiques.
Sur la base d’une convention appelée clause compromissoire, les parties s’engagent à...
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